Termes et conditions

ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS JURIDIQUES

Nous sommes Sonic Defense (« Société », « nous », « notre », « nos »), une société enregistrée en France, dont le siège est situé au 20 Rue Raymond Aron, 75013 Paris. Notre numéro de TVA est FR52992736587. Nous exploitons le site Internet http://www.sonicdefense.net (le « Site »), ainsi que tout autre produit et service associé faisant référence aux présentes conditions juridiques ou contenant un lien vers celles-ci (les « Conditions Juridiques ») (collectivement, les « Produits et Services »).

Vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse contact@sonicdefense.net ou par courrier à l’adresse suivante : 20 Rue Raymond Aron, 75013 Paris, France.

Les présentes Conditions Juridiques constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre Vous, que Vous agissiez à titre personnel ou au nom d’une entité (« Vous »), et Sonic Defense, concernant Votre accès aux Produits et Services et leur utilisation. En accédant aux Produits et Services, Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par l’ensemble des présentes Conditions Juridiques. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’ENSEMBLE DES PRÉSENTES CONDITIONS JURIDIQUES, IL VOUS EST EXPRESSÉMENT INTERDIT D’UTILISER LES PRODUITS ET SERVICES ET VOUS DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT DE LES UTILISER. Les conditions générales ou documents complémentaires susceptibles d’être publiés périodiquement sur les Produits et Services sont expressément incorporés aux présentes par référence. Nous nous réservons le droit, à Notre seule discrétion, de modifier ou d’amender périodiquement les présentes Conditions Juridiques. Nous Vous informerons de toute modification en mettant à jour la date « Dernière mise à jour » des présentes Conditions Juridiques, et Vous renoncez à tout droit de recevoir une notification spécifique de chacune de ces modifications. Il Vous appartient de consulter périodiquement les présentes Conditions Juridiques afin de rester informé de leurs mises à jour. Vous serez soumis aux modifications apportées à toute version révisée des Conditions Juridiques et serez réputé en avoir été informé et les avoir acceptées du fait de la poursuite de Votre utilisation des Produits et Services après la date de publication de ces Conditions Juridiques révisées.

Nos produits et services sont proposés exclusivement dans le cadre de ventes dites « B2B », destinées aux sociétés enregistrées, aux organisations commerciales et publiques ainsi qu’aux organismes gouvernementaux. Tous les produits et services, ainsi que toutes les dispositions relatives à nos conditions générales, politiques de confidentialité et contrats de licence utilisateur final, s’appliquent exclusivement aux transactions B2B et ne sont expressément pas destinés aux acheteurs particuliers (« B2C »).

Les Produits et Services sont destinés aux utilisateurs âgés d’au moins 18 ans. Les personnes âgées de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à acheter, utiliser ou s’inscrire aux Produits et Services.

Nous Vous recommandons d’imprimer un exemplaire des présentes Conditions Juridiques pour vos archives.

TABLE DES MATIÈRES

NOS PRODUITS ET SERVICES
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
DÉCLARATIONS DE L’UTILISATEUR
PRODUITS
ACHATS ET PAIEMENT
POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
LOGICIEL
ACTIVITÉS INTERDITES
GESTION DES PRODUITS ET SERVICES
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
DURÉE ET RÉSILIATION
MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS
DROIT APPLICABLE
RÈGLEMENT DES LITIGES
CORRECTIONS
EXCLUSION DE GARANTIE
LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
INDEMNISATION
DONNÉES DE L’UTILISATEUR
COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES
UTILISATEURS ET RÉSIDENTS DE CALIFORNIE
DISPOSITIONS DIVERSES
NOUS CONTACTER

1. NOS PRODUITS ET SERVICES

Les informations fournies dans le cadre de l’utilisation des Produits et Services ne sont pas destinées à être distribuées ou utilisées par toute personne ou entité dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation applicable, ou qui Nous soumettrait à une quelconque obligation d’enregistrement dans ladite juridiction ou ledit pays. En conséquence, les personnes qui choisissent d’accéder aux Produits et Services depuis d’autres lieux le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, dans la mesure où celles-ci sont applicables.

Les Produits et Services ne sont pas spécifiquement conçus pour se conformer à des réglementations propres à certains secteurs (telles que le Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA), le Federal Information Security Management Act (FISMA), etc.). Par conséquent, si Vos activités sont soumises à de telles lois, Vous ne pouvez pas utiliser les Produits et Services. Vous ne pouvez pas utiliser les Produits et Services d’une manière qui violerait le Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA).

2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Notre propriété intellectuelle

Nous sommes propriétaires ou titulaires d’une licence portant sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à Nos Produits et Services, notamment tous les codes sources, bases de données, fonctionnalités, logiciels, conceptions de sites Internet, contenus audio et vidéo, textes, photographies et éléments graphiques présents dans les Produits et Services (collectivement, le « Contenu »), ainsi que les marques, marques de service et logos qui y sont contenus (les « Marques »).

Notre Contenu et Nos Marques sont protégés par les lois relatives aux droits d’auteur et aux marques, ainsi que par diverses autres lois relatives à la propriété intellectuelle et à la concurrence déloyale, et par des traités applicables aux États-Unis et dans le monde entier.

Le Contenu et les Marques sont fournis dans le cadre des Produits et Services ou par leur intermédiaire « EN L’ÉTAT », exclusivement à des fins d’utilisation interne dans le cadre de Votre activité professionnelle.

Votre utilisation de nos Produits et Services

Sous réserve du respect des présentes Conditions Juridiques, notamment de la section « ACTIVITÉS INTERDITES » ci-dessous, Nous Vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable permettant :

d’accéder aux Produits et Services ; et
de télécharger une copie de tout produit auquel Vous avez obtenu un accès légitime, exclusivement à des fins d’utilisation interne dans le cadre de Votre activité professionnelle.

Sauf disposition contraire prévue dans la présente section ou ailleurs dans Nos Conditions Juridiques, aucune partie des Produits et Services et aucun Contenu ou aucune Marque ne peuvent être copiés, reproduits, regroupés, republiés, téléchargés, publiés, affichés publiquement, encodés, traduits, transmis, distribués, vendus, concédés sous licence ou autrement exploités à quelque fin commerciale que ce soit, sans Notre autorisation écrite préalable et expresse.

Si Vous souhaitez utiliser les Produits et Services, le Contenu ou les Marques d’une manière autre que celle prévue dans la présente section ou ailleurs dans Nos Conditions Juridiques, veuillez adresser Votre demande à : contact@sonicdefense.net.

Si Nous Vous accordons l’autorisation de publier, reproduire ou afficher publiquement une quelconque partie de Nos Produits et Services ou de Notre Contenu, Vous devez Nous identifier comme propriétaires ou concédants de licence des Produits et Services, du Contenu ou des Marques et veiller à ce que toute mention relative aux droits d’auteur ou aux droits de propriété soit conservée et visible lors de la publication, de la reproduction ou de l’affichage de Notre Contenu.

Nous nous réservons tous les droits qui ne Vous sont pas expressément accordés sur les Produits et Services, le Contenu et les Marques.

Toute violation de ces Droits de Propriété Intellectuelle constituera un manquement substantiel à Nos Conditions Juridiques et Votre droit d’utiliser Nos Produits et Services prendra immédiatement fin.

Vos contributions

Veuillez lire attentivement la présente section ainsi que la section « ACTIVITÉS INTERDITES » avant d’utiliser Nos Produits et Services afin de comprendre (a) les droits que Vous Nous accordez et (b) les obligations qui Vous incombent.

Contributions : En Nous adressant directement toute question, tout commentaire, toute suggestion, toute idée, tout retour d’expérience ou toute autre information concernant les Produits et Services (« Contributions »), Vous acceptez de Nous céder l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à ces Contributions.

Vous acceptez que Nous soyons propriétaires de ces Contributions et que Nous ayons le droit de les utiliser et de les diffuser sans restriction à toute fin licite, commerciale ou autre, sans avoir à Vous en attribuer la paternité ni à Vous verser de rémunération.

Nous ne sommes pas responsables des déclarations ou représentations contenues dans les Contributions que Vous fournissez. Vous êtes seul responsable de Vos Contributions et Vous acceptez expressément de Nous exonérer de toute responsabilité et de Vous abstenir de toute action en justice à Notre encontre concernant Vos Contributions.

Vous êtes responsable de ce que Vous publiez ou téléchargez : En Nous adressant des Contributions par l’intermédiaire de toute partie des Produits et Services, Vous :

confirmez avoir lu et accepter Notre section « ACTIVITÉS INTERDITES » et Vous engagez à ne pas publier, envoyer, diffuser, télécharger ou transmettre par l’intermédiaire des Produits et Services toute Contribution qui serait illégale, constituerait du harcèlement, serait haineuse, nuisible, diffamatoire, obscène, constituerait de l’intimidation, serait abusive, discriminatoire, menaçante envers une personne ou un groupe, sexuellement explicite, fausse, inexacte, trompeuse ou mensongère ;
dans la mesure permise par la loi applicable, renoncez à tout droit moral relatif à ces Contributions ;
garantissez que toute Contribution est originale et Vous appartient ou que Vous disposez des droits et licences nécessaires pour soumettre ces Contributions et que Vous disposez de tous les pouvoirs nécessaires pour Nous accorder les droits susmentionnés relatifs à Vos Contributions ; et
garantissez et déclarez que Vos Contributions ne constituent pas des informations confidentielles.

Vous êtes seul responsable de Vos Contributions et Vous acceptez expressément de Nous rembourser toute perte que Nous pourrions subir en raison de Votre violation (a) de la présente section, (b) des droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou (c) de toute loi applicable.

3. DÉCLARATIONS DE L’UTILISATEUR

En utilisant les Produits et Services, Vous déclarez et garantissez que :

Vous disposez de la capacité juridique nécessaire et acceptez de respecter les présentes Conditions Juridiques ;
Vous n’êtes pas mineur dans la juridiction dans laquelle Vous résidez ;
Vous n’accéderez pas aux Produits et Services par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit au moyen d’un bot, d’un script ou autrement, sauf si les Produits et Services disposent d’une interface technique appropriée (par exemple, SDK ou API) permettant l’intégration de produits tiers, prenant en charge les scénarios d’utilisation des Produits et Services, et qui est certifiée par Nous ou délibérément distribuée par le produit pour une utilisation spécifiquement prévue ;
Vous n’utiliserez pas les Produits et Services à des fins illégales ou non autorisées ; et
Votre utilisation des Produits et Services ne violera aucune loi ou réglementation applicable.

Si Vous fournissez des informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, Nous avons le droit de refuser toute utilisation actuelle ou future des Produits et Services, en tout ou en partie.

4. PRODUITS

Tous les produits sont soumis à disponibilité. Nous nous réservons le droit d’interrompre la commercialisation de tout produit à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Les prix de tous les produits sont susceptibles d’être modifiés.

5. ACHATS ET PAIEMENT

Nous acceptons les modes de paiement suivants. Tous les modes de paiement pris en charge sont susceptibles d’être modifiés sans préavis :

Visa
Mastercard
American Express
Discover
Diners Club
China Union Pay
JCB

Vous acceptez de fournir des informations d’achat et de compte à jour, complètes et exactes pour tous les achats effectués par l’intermédiaire des Produits et Services. Vous acceptez également de mettre rapidement à jour vos informations de compte et de paiement, notamment Votre adresse e-mail, Votre mode de paiement et la date d’expiration de Votre carte de paiement, afin que Nous puissions finaliser Vos transactions et Vous contacter si nécessaire.

La taxe sur les ventes sera ajoutée au prix des achats lorsque Nous le jugerons nécessaire. Nous pouvons modifier les prix à tout moment. Tous les paiements doivent être effectués en euros.

Vous acceptez de payer tous les montants applicables aux prix en vigueur au moment de Vos achats ainsi que tous les frais d’expédition éventuellement applicables, et Vous Nous autorisez à débiter Votre prestataire de paiement choisi de ces montants au moment de la passation de Votre commande.

Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur ou inexactitude de prix, même si Nous avons déjà demandé ou reçu le paiement.

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande passée par l’intermédiaire des Produits et Services. Nous pouvons, à Notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par société ou par commande.

Ces restrictions peuvent notamment concerner les commandes passées sous le même nom de client, avec le même mode de paiement et/ou utilisant la même adresse de facturation ou de livraison.

Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à Notre seule appréciation, semblent avoir été passées par des revendeurs, distributeurs ou intermédiaires.

Nous excluons toute responsabilité concernant les erreurs de traitement des commandes pouvant résulter d’incompatibilités, de défaillances ou d’indisponibilités des services des prestataires de services financiers susmentionnés.

Les paiements effectués dans la boutique en ligne Sonic Defense sont traités par le prestataire de services de paiement Stripe (https://www.stripe.com). Les conditions générales de Stripe s’appliquent. Nous excluons toute responsabilité concernant le processus de paiement relatif aux services fournis par Stripe.

6. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Toutes les ventes sont définitives et aucun remboursement ne sera effectué.

7. LOGICIEL

Nous incluons des logiciels destinés à être utilisés dans le cadre de Nos Produits et Services. Si un tel logiciel est accompagné d’un contrat de licence utilisateur final (« CLUF »), les dispositions du CLUF régiront Votre utilisation du logiciel.

Tout logiciel et toute documentation associée sont fournis « EN L’ÉTAT », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon.

Vous acceptez l’intégralité des risques découlant de l’utilisation ou des performances de tout logiciel.

Vous ne pouvez reproduire ou redistribuer aucun logiciel autrement que conformément au CLUF ou aux présentes Conditions Juridiques.

8. ACTIVITÉS INTERDITES

Vous ne pouvez accéder aux Produits et Services ni les utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles Nous les mettons à disposition. Les Produits et Services ne peuvent être utilisés dans le cadre d’activités commerciales autres que celles spécifiquement approuvées ou autorisées par Nous.

En tant qu’utilisateur des Produits et Services, Vous acceptez de ne pas :

Nous tromper, frauder ou induire en erreur, ainsi que les autres utilisateurs, notamment dans le but d’obtenir des informations sensibles relatives aux comptes, telles que des mots de passe ;
contourner, désactiver ou interférer de toute autre manière avec les fonctions de sécurité des Produits et Services, notamment les fonctions empêchant ou limitant l’utilisation ou la copie de tout Contenu ou imposant des limitations à l’utilisation des Produits et Services et/ou du Contenu qu’ils contiennent ;
dénigrer, ternir l’image ou autrement nuire, selon Notre appréciation, à Notre société et/ou aux Produits et Services ;
utiliser toute information obtenue par l’intermédiaire des Produits et Services afin de harceler, maltraiter ou nuire à une autre personne ;
faire un usage abusif de Nos services d’assistance ou soumettre de fausses plaintes concernant des abus ou des comportements répréhensibles ;
utiliser les Produits et Services d’une manière contraire aux lois ou réglementations applicables ;
effectuer des opérations de cadrage (« framing ») ou créer des liens vers les Produits et Services sans autorisation ;
télécharger ou transmettre, ou tenter de télécharger ou transmettre, des virus, chevaux de Troie ou autres éléments, y compris une utilisation excessive des majuscules ou du spam (publication continue de textes répétitifs), qui interfèrent avec l’utilisation et la jouissance ininterrompues des Produits et Services par toute partie, ou qui modifient, altèrent, perturbent ou compromettent l’utilisation, les caractéristiques, les fonctions, le fonctionnement ou la maintenance des Produits et Services
effectuer toute utilisation automatisée du système, notamment au moyen de scripts pour envoyer des commentaires ou messages, ou utiliser des outils d’exploration de données, robots ou outils similaires de collecte et d’extraction de données ;
supprimer toute mention relative aux droits d’auteur ou autres droits de propriété figurant sur tout Contenu ;
tenter d’usurper l’identité d’un autre utilisateur ou d’une autre personne ou utiliser le nom d’utilisateur d’un autre utilisateur ;
télécharger ou transmettre, ou tenter de télécharger ou transmettre, tout élément agissant comme un mécanisme passif ou actif de collecte ou de transmission d’informations, notamment les GIF, pixels 1×1, balises Web, cookies ou autres dispositifs similaires (parfois appelés « logiciels espions », « mécanismes de collecte passive » ou « PCM ») ;
interférer avec les Produits et Services, les perturber ou créer une charge excessive sur ceux-ci ou sur les réseaux ou Produits et Services qui y sont connectés ;
harceler, importuner, intimider ou menacer l’un de Nos employés ou agents participant à la fourniture d’une quelconque partie des Produits et Services ;
tenter de contourner toute mesure des Produits et Services destinée à empêcher ou restreindre l’accès aux Produits et Services ou à toute partie de ceux-ci ;
copier ou adapter les logiciels des Produits et Services, notamment, sans limitation, Flash, PHP, HTML, JavaScript ou tout autre code ;
sauf dans la mesure permise par la loi applicable, déchiffrer, décompiler, désassembler ou effectuer de l’ingénierie inverse sur tout logiciel constituant ou faisant partie, de quelque manière que ce soit, des Produits et Services ;
sauf lorsque cela résulte de l’utilisation standard d’un moteur de recherche ou d’un navigateur Internet, utiliser, lancer, développer ou distribuer tout système automatisé, notamment tout robot d’indexation, robot, outil de triche, scraper ou lecteur hors ligne permettant d’accéder aux Produits et Services, ou utiliser ou lancer tout script ou autre logiciel non autorisé ;
utiliser un agent d’achat ou un agent d’approvisionnement pour effectuer des achats sur les Produits et Services ;
utiliser les Produits et Services sans autorisation, notamment collecter par voie électronique ou par tout autre moyen les noms d’utilisateur et/ou adresses e-mail de Nos utilisateurs, employés ou autres personnes associées à la société dans le but d’envoyer des e-mails non sollicités, ou créer des comptes utilisateurs par des moyens automatisés ou sous de fausses identités ;
utiliser les Produits et Services dans le cadre d’une quelconque activité visant à Nous concurrencer ou autrement utiliser les Produits et Services et/ou le Contenu dans le cadre d’une activité génératrice de revenus ou d’une entreprise commerciale.

9. GESTION DES PRODUITS ET SERVICES

Nous nous réservons le droit, mais non l’obligation :

de surveiller les violations des présentes Conditions Juridiques ;
d’engager les actions juridiques appropriées contre toute personne qui, à Notre seule discrétion, viole la loi ou les présentes Conditions Juridiques, notamment en signalant cet utilisateur aux autorités chargées de l’application de la loi ;
à Notre seule discrétion et sans limitation, de refuser, restreindre ou limiter l’accès à toute Contribution ou à toute partie de celle-ci, ou de la désactiver dans la mesure techniquement possible ;
à Notre seule discrétion, sans limitation, préavis ni responsabilité, de supprimer des Produits et Services ou de désactiver autrement tous les fichiers et contenus dont la taille est excessive ou qui imposent de quelque manière que ce soit une charge excessive à Nos systèmes ; et
de gérer autrement les Produits et Services de manière à protéger Nos droits et Nos biens et à assurer le bon fonctionnement des Produits et Services.

10. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous attachons de l’importance à la confidentialité et à la sécurité des données. Veuillez consulter Notre Politique de confidentialité : https://www.sonicdefense.net/dataprivacy.

En utilisant les Produits et Services, Vous acceptez d’être lié par Notre Politique de confidentialité, qui est incorporée aux présentes Conditions Juridiques.

Veuillez noter que les Produits et Services sont développés en France. Des informations complémentaires concernant le traitement et le stockage des données sont disponibles dans Notre Politique de confidentialité.

Vous acceptez que Nous puissions accéder aux informations et données à caractère personnel que Vous fournissez, les stocker, les traiter et les utiliser conformément aux dispositions de Notre Politique de confidentialité et à Vos choix, y compris Vos paramètres.

11. DURÉE ET RÉSILIATION

Les présentes Conditions Juridiques resteront pleinement en vigueur tant que Vous utiliserez les Produits et Services.

SANS LIMITER AUCUNE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS JURIDIQUES, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L’ACCÈS AUX PRODUITS ET SERVICES ET LEUR UTILISATION, Y COMPRIS EN BLOQUANT CERTAINES ADRESSES IP, À TOUTE PERSONNE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT OU SANS AUCUNE RAISON, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, EN CAS DE VIOLATION DE TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU OBLIGATION PRÉVUE PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS JURIDIQUES OU DE TOUTE LOI OU RÉGLEMENTATION APPLICABLE.

NOUS POUVONS METTRE FIN À VOTRE UTILISATION OU PARTICIPATION AUX PRODUITS ET SERVICES OU SUPPRIMER TOUT CONTENU OU INFORMATION QUE VOUS AVEZ PUBLIÉ À TOUT MOMENT ET SANS AVERTISSEMENT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION.

12. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS

Nous nous réservons le droit de modifier, changer ou supprimer les Produits et Services à tout moment et pour quelque raison que ce soit, à Notre seule discrétion.

Toutefois, Nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations figurant sur Nos Produits et Services. Nous nous réservons également le droit de modifier ou d’interrompre tout ou partie des Produits et Services à tout moment.

Nous ne saurions être tenus responsables envers Vous ou tout tiers de toute modification, changement de prix, suspension ou interruption des Produits et Services.

Nous ne pouvons garantir que les Produits et Services seront disponibles à tout moment. Nous pouvons rencontrer des problèmes matériels, logiciels ou autres, ou devoir effectuer des opérations de maintenance liées aux Produits et Services, susceptibles d’entraîner des interruptions, retards ou erreurs.

Nous nous réservons le droit de modifier, réviser, mettre à jour, suspendre, interrompre ou autrement modifier les Produits et Services à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans Vous en informer préalablement.

Vous acceptez que Nous ne soyons en aucun cas responsables de toute perte, tout dommage ou tout désagrément résultant de Votre impossibilité d’accéder aux Produits et Services ou de les utiliser pendant toute période d’indisponibilité ou d’interruption.

Aucune disposition des présentes Conditions Juridiques ne saurait être interprétée comme Nous obligeant à maintenir et à assurer le support des Produits et Services ou à fournir des corrections, mises à jour ou nouvelles versions s’y rapportant.

13. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Juridiques sont régies et interprétées conformément aux lois françaises, et l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Si Votre résidence habituelle se situe dans l’Union européenne et que Vous êtes un consommateur, Vous bénéficiez également de la protection accordée par les dispositions impératives de la législation de Votre pays de résidence.

Sonic Defense SAS et Vous-même acceptez de soumettre tout litige à la compétence non exclusive des tribunaux de Paris, ce qui signifie que Vous pouvez introduire une réclamation afin de faire valoir Vos droits en matière de protection des consommateurs concernant les présentes Conditions Juridiques en France ou dans le pays de l’Union européenne dans lequel Vous résidez.

14. RÈGLEMENT DES LITIGES

La Commission européenne fournit des informations relatives aux recours des consommateurs, notamment une liste des organismes de règlement des litiges par pays, à laquelle Vous pouvez accéder.

Si Vous souhaitez porter ce sujet à Notre attention, veuillez Nous contacter.

15. CORRECTIONS

Les Produits et Services peuvent contenir des informations comportant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, notamment concernant les descriptions, les prix, la disponibilité et diverses autres informations.

Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations relatives aux Produits et Services à tout moment et sans préavis.

16. EXCLUSION DE GARANTIE

LES PRODUITS ET SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DES PRODUITS ET SERVICES SOIT EFFECTUÉE À VOS PROPRES RISQUES.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, RELATIVE AUX PRODUITS ET SERVICES ET À VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

NOUS NE FOURNISSONS AUCUNE GARANTIE NI DÉCLARATION QUANT À L’EXACTITUDE OU À L’EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DES PRODUITS ET SERVICES OU DU CONTENU DE TOUT SITE INTERNET OU DE TOUTE APPLICATION MOBILE LIÉE AUX PRODUITS ET SERVICES, ET NOUS N’ASSUMERONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR :

toute erreur, faute ou inexactitude du contenu et des éléments matériels ;
tout dommage corporel ou matériel, de quelque nature que ce soit, résultant de Votre accès aux Produits et Services et de leur utilisation ;
tout accès non autorisé à Nos serveurs sécurisés et/ou toute utilisation non autorisée de ceux-ci, ainsi qu’à toutes les informations personnelles et/ou financières qui y sont stockées ;
toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis les Produits et Services ;
tout bug, virus, cheval de Troie ou élément similaire susceptible d’être transmis aux Produits et Services ou par leur intermédiaire par un tiers ; et/ou
toute erreur ou omission dans tout contenu ou élément matériel, ou toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation de tout contenu publié, transmis ou autrement mis à disposition par l’intermédiaire des Produits et Services.

NOUS NE GARANTISSONS, N’APPROUVONS, NE CAUTIONNONS NI N’ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT PRODUIT OU SERVICE PUBLICITÉ OU PROPOSÉ PAR UN TIERS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES PRODUITS ET SERVICES, DE TOUT SITE INTERNET HYPERLIÉ OU DE TOUT SITE INTERNET OU APPLICATION MOBILE FIGURANT DANS UNE BANNIÈRE OU AUTRE PUBLICITÉ.

NOUS NE SERONS PAS PARTIE À UNE QUELCONQUE TRANSACTION ENTRE VOUS ET UN FOURNISSEUR TIERS DE PRODUITS OU DE PRODUITS ET SERVICES ET N’ASSUMERONS AUCUNE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD.

COMME POUR L’ACHAT D’UN PRODUIT OU D’UN SERVICE PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT ET DANS QUELQUE ENVIRONNEMENT QUE CE SOIT, VOUS DEVEZ FAIRE PREUVE DE DISCERNEMENT ET DE PRUDENCE LORSQUE CELA EST APPROPRIÉ.

17. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS NOUS, NI NOS DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS OU AGENTS, NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES OU TOUT AUTRE DOMMAGE DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES PRODUITS ET SERVICES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DES PRÉSENTES, NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE L’ACTION, SERA EN TOUT ÉTAT DE CAUSE LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS NOUS AUREZ, LE CAS ÉCHÉANT, PAYÉ AU COURS DE LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT LA SURVENANCE DU FAIT GÉNÉRATEUR DE L’ACTION.

CERTAINES LOIS DES ÉTATS AMÉRICAINS ET CERTAINES LOIS INTERNATIONALES N’AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS DE GARANTIES IMPLICITES OU L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS VOUS SONT APPLICABLES, CERTAINES OU L’ENSEMBLE DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES PEUVENT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLES ET VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

18. INDEMNISATION

Vous acceptez de Nous défendre, de Nous indemniser et de Nous garantir, y compris Nos filiales, sociétés affiliées ainsi que Nos dirigeants, actionnaires, agents, partenaires et employés respectifs, contre toute perte, tout dommage, toute responsabilité, toute réclamation ou toute demande, y compris les honoraires et frais raisonnables d’avocat, formulée par un tiers en raison de ou découlant :

de Votre utilisation des Produits et Services ;
de Votre violation des présentes Conditions Juridiques ;
de toute violation de Vos déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions Juridiques ;
de Votre violation des droits d’un tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle ; ou
de tout acte manifestement préjudiciable commis à l’encontre d’un autre utilisateur des Produits et Services avec lequel Vous êtes entré en contact par l’intermédiaire des Produits et Services.

Nonobstant ce qui précède, Nous nous réservons le droit, à Vos frais, d’assumer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire pour laquelle Vous êtes tenu de Nous indemniser, et Vous acceptez de coopérer, à Vos frais, à Notre défense contre ces réclamations.

Nous déploierons des efforts raisonnables pour Vous informer de toute réclamation, action ou procédure soumise à la présente obligation d’indemnisation dès que Nous en aurons connaissance.

19. DONNÉES DE L’UTILISATEUR

Nous conserverons certaines données que Vous transmettez aux Produits et Services dans le but d’acheter les Produits et Services ou des données relatives à une demande d’assistance que Vous Nous avez adressée.

Bien que Nous effectuions régulièrement des sauvegardes de routine des données, Vous êtes seul responsable de toutes les données que Vous transmettez ou qui sont liées à toute activité que Vous avez effectuée au moyen des Produits et Services.

Vous acceptez que Nous ne soyons aucunement responsables envers Vous de toute perte ou corruption de ces données et Vous renoncez par les présentes à tout droit d’action à Notre encontre résultant d’une telle perte ou corruption.

20. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES

La consultation des sites Internet (www.sonicdefense.net), l’envoi d’e-mails et le remplissage de formulaires en ligne constituent des communications électroniques.

Vous consentez à recevoir des communications électroniques et acceptez que tous les accords, avis, informations et autres communications que Nous Vous fournissons sous forme électronique, par e-mail et sur les Produits et Services, satisfassent à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être effectuées par écrit.

VOUS ACCEPTEZ PAR LES PRÉSENTES L’UTILISATION DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, DE CONTRATS, DE COMMANDES ET D’AUTRES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES, AINSI QUE LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES AVIS, POLITIQUES ET DOCUMENTS RELATIFS AUX TRANSACTIONS INITIÉES OU RÉALISÉES PAR NOUS OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES PRODUITS ET SERVICES.

Vous renoncez par les présentes à tout droit ou exigence prévu par toute loi, réglementation, règle, ordonnance ou autre disposition dans toute juridiction exigeant une signature originale, la remise ou la conservation de documents non électroniques, ou le paiement ou l’octroi de crédits par tout moyen autre qu’électronique.

21. UTILISATEURS ET RÉSIDENTS DE CALIFORNIE

Si une réclamation adressée à Notre société n’est pas résolue de manière satisfaisante, Vous pouvez contacter par écrit la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Products and Services du California Department of Consumer Affairs à l’adresse suivante :

1625 North Market Blvd., Suite N 112
Sacramento, California 95834

ou par téléphone au (800) 952-5210 ou au (916) 445-1254.

22. DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes Conditions Juridiques ainsi que toutes les politiques ou règles opérationnelles que Nous publions sur les Produits et Services ou concernant ceux-ci constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre Vous et Nous.

Le fait que Nous n’exercions pas ou ne fassions pas appliquer un droit ou une disposition quelconque des présentes Conditions Juridiques ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Les présentes Conditions Juridiques s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi.

Nous pouvons céder tout ou partie de Nos droits et obligations à des tiers à tout moment.

Nous ne saurions être tenus responsables de toute perte, tout dommage, tout retard ou tout défaut d’action résultant d’une cause échappant à Notre contrôle raisonnable.

Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes Conditions Juridiques est déclarée illégale, nulle ou inapplicable, ladite disposition ou partie de disposition sera réputée dissociable des présentes Conditions Juridiques et n’affectera pas la validité ni le caractère exécutoire des autres dispositions.

Aucune relation de coentreprise, de partenariat, de travail ou de mandat n’est créée entre Vous et Nous du fait des présentes Conditions Juridiques ou de Votre utilisation des Produits et Services.

Vous acceptez que les présentes Conditions Juridiques ne soient pas interprétées à Notre détriment du seul fait que Nous les avons rédigées.

Vous renoncez par les présentes à toute défense que Vous pourriez invoquer en raison de la forme électronique des présentes Conditions Juridiques et de l’absence de signature des présentes Conditions Juridiques par les Parties.

23. NOUS CONTACTER

Afin de résoudre une réclamation concernant les Produits et Services ou d’obtenir des informations complémentaires concernant leur utilisation, veuillez Nous contacter à l’adresse suivante:

Sonic Defense SAS

20 Rue Raymond Aron
75013 Paris
France

contact@sonicdefense.net